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Conseil municipal du lundi 4 février 2019 : revoyez la séance en différé

04 février 2019

Plus de 90 délibérations étaient au menu du conseil municipal du lundi 4 février 2019 que nous vous proposons de revoir en différé.

Il y fut notamment question :

  • du rapport d'orientations budgétaires 2019
  • de la signature de l'avenant à la convention de partenariat financier liant la Ville de Marseille et le Département des Bouches-du-Rhône
  • de la politique de la municipalité en matière de lutte contre l'habitat indique et l'accompagnement des personnes évacuées
  • de la mise à disposition (par bail amphythéotique administratif - BEA) d'un ensemble immobilier au profit de l'association "Théâtre du Gymnase"

La stratégie financière, mise en place depuis 2014 et à nouveau confortée par les notes A+ et A des agences "FitchRatings" et "Standard & Poor’s", est maintenue pour améliorer en continu l’offre de services et d’équipements au bénéfice des Marseillais.
Grâce à ce pilotage budgétaire rigoureux, les orientations 2019 confirment le maintien d’une ambition forte en investissement, sans recours au levier fiscal et dans le cadre d’un endettement qui continuera de diminuer.


1. Le nouveau cadre de contractualisation avec l'Etat
Le contexte d’encadrement renforcé de la trajectoire financière de la collectivité se poursuit non plus dans le cadre de la baisse drastique des dotations de l’État (sur la période 2014 à 2017), mais par un dispositif inédit de contractualisation, signé fin juin 2018, qui impose une évolution annuelle maximale des dépenses de fonctionnement fixée à + 1,25 % jusqu’en 2020.



2.1 Le budget de fonctionnement



2.1.1 Les recettes
Les recettes réelles de fonctionnement devraient s’élever, tous budgets confondus, à environ 1,216 milliard d’euros, soit une évolution de l’ordre de + 1, 4 % par rapport au Budget Primitif (BP) 2018.
Pour le seul budget principal, ces recettes devraient s’établir à un peu plus de 1,181 milliard d’euros, ce qui représente une progression de 1,35 % par rapport au Budget Primitif 2018.

La stabilisation des dotations de l’État
Au titre de la dotation forfaitaire, la Ville de Marseille devrait percevoir un montant de 135,5 millions d'euros, stable par rapport à l’exercice précédent (progression de l’ordre de 50 000 €).
Concernant la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS), la loi de finances 2019 prévoit une progression de son enveloppe de 90 M€. Si la progression de l’enveloppe nationale est moins importante que les années précédentes, elle devrait tout de même permettre à la Ville de bénéficier d’une augmentation de 3 millions d'euros, portant ainsi le montant de la DSU à 73,8 millions d'euros.

La pérennité incertaine du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC)
Au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence, une répartition dérogatoire du FPIC est appliquée depuis 2018. En prenant en compte cette répartition pour l’année 2019, le montant net perçu par la Ville de Marseille s’élèverait à 12,4 milliosn d'euros. Il est toutefois à anticiper que le niveau de ce fonds pourrait significativement diminuer sur les prochains exercices.

La poursuite du dégrèvement de la taxe d’habitation dans l’attente d’une réforme de la fiscalité locale
La loi de finances pour 2018 a prévu, pour les contribuables ne dépassant pas un certain niveau de revenus, la mise en place progressive d’un dégrèvement total de taxe d’habitation à l’horizon 2020.
Ce nouveau dégrèvement a concerné 55,8 % des contribuables marseillais pour un montant de 53,8 millions d'euros.
Pour 2019, le dégrèvement est égal à 65 % de la cotisation pour avoisiner les 120 millions d'euros, l’État se substituant au contribuable pour le paiement de l’impôt.
Un projet de loi sur la réforme de la fiscalité locale doit être présenté au premier semestre 2019.
Aucune piste n’est pour l’instant actée après plusieurs hypothèses étudiées pour remplacer la taxe d’habitation.

2.1.1 Les dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement devraient s’établir, tous budgets confondus, à environ 1,058 milliard d’euros, soit une évolution de l’ordre de + 1,2 % par rapport au BP 2018.
Pour le seul budget principal, elles devraient s’élever à un peu plus de 1,032 milliard d’euros, soit une progression de 1,3 %.

La stabilité des charges de personnel
Les dépenses totales de personnel, qui demeurent le premier poste du budget municipal (59 % des dépenses réelles de fonctionnement), resteront stables par rapport au BP 2018.

Concernant le personnel permanent, la prévision budgétaire devrait s’établir autour de 495,3 millions d'euros (477,5 millions d'euros pour le budget principal et 17,8 millions d'euros pour les budgets annexes), soit une évolution de +0,2% due à la reprise de l’application du protocole de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR), au début de l’application du "Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel" (RIFSEEP) et à la mise en oeuvre du "Plan des 12 mesures du Maire" en matière de recrutements et de modulations du régime indemnitaire.

Une partie significative de l’évolution des effectifs restera conditionnée par la poursuite des renforts au bénéfice du secteur prioritaire de l’éducation et de la petite enfance, assortis de l’intégration de certaines catégories de personnels non permanents.
Par ailleurs, pour cet exercice, une attention particulière sera portée sur les conséquences, en matière de ressources humaines, de la mise en oeuvre des procédures de périls pour les immeubles sinistrés (prolongation du PC sécurité - heures supplémentaires et astreintes des agents mobilisés -  renfort de personnels…).

La progression des charges à caractère général
Les charges à caractère général devraient augmenter de près de 5,6 % en 2019, en raison de la hausse :

  • du poste des prestations nécessaires liées aux immeubles en périls et notamment à la prise en charge des habitants évacués (plus de 5 M€),
  • d’autres services extérieurs et notamment le gardiennage, l’entretien des locaux, les assistances applicatives en matière d’informatique, les rémunérations d’intermédiaires,
  • des fluides et en particulier les consommations d’électricité liées à l’éclairage.

Ces augmentations sont en partie atténuées par des diminutions liées à l’activité des services :

  • le poste des achats de prestations de services est revu à la baisse pour tenir compte de la fin du dispositif des ARS, mais également de changements de modes de gestion dans d’autres domaines, avec le passage en DSP de la fourrière et l’intégration du contrôle du stationnement payant dans une nouvelle DSP,
  • la diminution des loyers et charges qui se poursuit du fait de résiliations de baux et, dans une moindre mesure, des transferts de services à la Métropole (Maison du Logement par exemple).

L’évolution contenue des subventions de fonctionnement
Les subventions de fonctionnement sont quasiment stables (prévision de + 1 % par rapport au BP 2018).
Les évolutions à la hausse s’expliquent notamment par la mise en oeuvre du nouveau "plan mercredi" et la progression du budget annexe Opéra-Odéon (installation d’un PC sécurité incendie à l’Opéra).
Ces évolutions sont atténuées par des baisses de subventions aux Délégations de service public (DSP) - dont celle de la restauration scolaire - et aux organismes publics (changement du mode de financement de l’Office de Tourisme).

2.2 L'épargne brute
L’épargne brute estimée à 160 millions d'euros à la fin de l’exercice 2019 accusera une baisse par rapport à 2018 (un peu plus de 190 M€), en raison d’un contexte externe plus contraignant et de charges qui pèsent sur le budget primitif 2019 à l’instar de la gestion des événements dramatiques de la rue d’Aubagne.


2.2 Le maintien d'une ambition forte en investissement
L’objectif de la programmation 2019 est de poursuivre une politique d’investissement de proximité (écoles, équipements sportifs…), tout en amorçant des réalisations futures d’importance comme la Marina de la base nautique du Roucas-Blanc en vue de l’accueil des épreuves de voile des JO 2024.
Cet objectif sera à nouveau soutenu par le Conseil Départemental qui a acté le principe d’une aide complémentaire de 50 millions d'euros, en sus des 100 millions d'euros de la convention triennale 2016-2019.
Le montant total des dépenses programmées à hauteur de 193 millions d'euros pourrait être réévalué grâce à un "volant" de crédits non affectés et s’approcher ainsi du budget de 2018 (soit 202 millions d'euros). Ces crédits disponibles permettront de faire face à des situations imprévues et urgentes.

2.3 La diminution de l'endettement
Depuis 2015, l’endettement a été réduit de 10 % (-185 millions d'euros)
La diminution de la dette restera un objectif prioritaire, même si la capacité de désendettement de la Ville (environ 9 ans en 2018) est inférieure au plafond national de référence (12 ans) indiqué dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

2.3 La stabilité des taux d'impôts directs locaux
Pour la quatrième année consécutive, la municipalité n’augmentera pas les taux d’imposition, identiques à ceux de 2015, grâce à la poursuite d’une stratégie financière efficiente.

Le Conseil Départemental et la Ville de Marseille ont adopté un accord de partenariat financier triennal de 2016 à 2019 de 99 millions d’Euros, destiné à soutenir la politique d’investissements de la Ville de Marseille.

L’intégralité de l’enveloppe de cette convention cadre a été engagée en seulement deux ans permettant de financer 156 opérations réparties ainsi :

  • Écoles et Enseignement Supérieur : 30,448 millions d'euros
  • Crèches et Équipements Sociaux : 2,631 millions d'euros
  • Équipements sportifs : 11,949 millions d'euros
  • Équipements culturels : 5,543 millions d'euros
  • Églises (dont Les Réformés) : 13,331 millions d'euros
  • Services publics : 2,683 millions d'euros
  • Espaces verts et fontaines : 3,144 millions d'euros
  • Interventions en centre-ville (aides aux ravalements de façades, etc.) : 2,289 millions d'euros
  • Éclairage public : 1,224 millions d'euros
  • Acquisitions foncières : 6,295 millions d'euros
  • Bataillon de Marins-Pompiers : 15,245 millions d'euros
  • Sécurité publique (notamment vidéoprotection) : 3,218 millions d'euros
  • Divers (mise en sécurité de fronts rocheux, aménagement de la dalle sous talus de la L2...) : 1 million d'euros

À ce jour, le montant des recouvrements s’élève à 41,209 millions d'euros

Au regard du succès de la Convention et de la rapidité avec laquelle l’enveloppe a été affectée, grâce notamment à une collaboration constante entre les services départementaux et municipaux, le Conseil Départemental a souhaité poursuivre son engagement en soutien aux projets de la Ville pour 2019 et 2020.
Le Conseil Départemental a adopté le 14 décembre 2018, un avenant de 50 millions d'euros à la convention initiale. Cette enveloppe supplémentaire sera répartie selon les domaines suivants : patrimoine et équipements culturels, rénovation et construction de groupes scolaires, d’équipements sportifs de proximité, d’équipements municipaux, sécurité des biens et des personnes, acquisitions foncières, et habitat et lutte contre l’insalubrité.

Les projets réalisables sur une période de 3 ans seront privilégiés.
Un comité technique de pilotage, composé à parité de représentants administratifs et techniques du Conseil Départemental et de la Ville de Marseille, sera créé.
Il sera chargé de la coordination et du suivi des programmes d’investissements. Les subventions obtenues auront une durée de validité de 3 ans, avec possibilité de prorogation d’une année sur demande motivée.

48 dossiers ont d’ores et déjà fait l’objet d’une attribution de subvention pour un total de 28,789 millions d'euros.
La délibération a pour objet de solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental et d’autres partenaires financiers pour les opérations suivantes :

  • Valorisation du site archéologique et requalification du jardin de la Corderie (1 millions d'euros),
  • Reconstruction de la salle d’accueil de la base nautique de la Pointe Rouge (240 000 euros),
  • Réaménagement du jardin de la crèche de la Pointe Rouge (80 000 euros),
  • Interventions spécifiques sur les immeubles du patrimoine de la Ville hors équipements publics (3 millions d'euros),
  • Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, modernisation du stade nautique du Roucas Blanc (30 millions d'euros).
     

Parmi les autres projets financés, figurent notamment :

  • le groupe scolaire Dromel,
  • les réfections de cours dans divers établissements scolaires,
  • la mise en conformité de la crèche des Chartreux,
  • la rénovation des stades Sevan et Saint-Tronc Didier,
  • la poursuite des travaux sur le complexe sportif Charpentier,
  • la rénovation du monument aux morts de l’Armée d’Orient,
  • la poursuite des travaux de réfection des façades de l’église Saint-Michel,
  • la poursuite du programme de mise en accessibilité des équipements publics,
  • la restauration du lac du parc Borély,
  • la poursuite de l’aide aux ravalements de façades,
  • les travaux de remise aux normes des centres d’incendie et de secours du BMP,
  • la réalisation du groupe scolaire Ruffi, l’extension de l’ALSH.
     
­­­LA SUBVENTION DÉPARTEMENTALE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE

Le Plan BMPM 2025, adopté en octobre 2017, prévoit la création et l’extension de plusieurs casernes ainsi que le renouvellement et l’adaptation aux besoins actuels du parc de matériels d’intervention et de logistique du Bataillon.
Le 27 février 2019, Jean-Claude Gaudin recevra les clés des premiers véhicules d’intervention des marins-pompiers, dont le financement par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône résulte de l’accord initial de partenariat financier avec la Ville de Marseille.
Dans le cadre de l’avenant de 50 millions d’euros à la convention cadre initiale entre la Ville de Marseille et le Département des Bouches-du-Rhône, un financement de 5,388 millions d’euros a été approuvé en décembre 2018 par le conseil départemental pour la tranche 2018-2019 du programme de renouvellement des engins. L’effort portera principalement sur les véhicules de secours à personnes, les engins de lutte contre les feux de forêts et certains  moyens spécifiques comme ceux dédiés aux Sections Opérationnelles Spécialisées (SOS).

La séance du conseil municipal du 4 février 2019 comporte de nombreuses délibérations qui concernent la politique de l’habitat.

1. Le plan de lutte contre l'habitat indigne et l'attribution de subventions pour la réalisation de diagnostics

PLAN DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE (LHI)
RAPPORT N°47 - Approbation de la convention de gestion de service entre la Ville de Marseille et la Métropole Aix-Marseille Provence pour la mise en oeuvre des travaux et des relogements d’office par les concessionnaires de l’Eradication de l’Habitat Indigne.

La Métropole a approuvé, le 13 décembre 2018, la nouvelle stratégie territoriale durable et intégrée de lutte contre l’habitat indigne dont la Métropole Aix-Marseille Provence a décidé de se doter, avec une mise en oeuvre immédiate. Cette nouvelle politique de lutte contre l’habitat indigne métropolitaine sera intégrée dans le Programme Local de l’Habitat en cours d’élaboration et dans les documents de planification.

Pour rappel, la Métropole Aix-Marseille Provence est compétente de plein droit en matière d’habitat. Toutefois, les pouvoirs de Police spéciale de l’habitat sont détenus par les Maires des Communes membres de l’EPCI et par l’Etat. Le Maire est l’autorité de police administrative au nom de la Commune. Il possède des pouvoirs de police lui permettant demener des missions de sécurité, tranquillité et salubrité publique. En matière de sécurité des immeubles, le Maire est amené à prendre des arrêtés municipaux visant à garantir la sécurité des occupants et à prescrire à l’encontre des propriétaires des travaux pour faire cesser les désordres identifiés. En matière d’hygiène et de salubrité des immeubles, c’est le Préfet qui prend les arrêtés nécessaires à la suppression des désordres constatés. Le Maire est toutefois l’autorité administrative compétente pour engager les travaux d’office en cas de défaillance des propriétaires et copropriétaires.

En matière de relogement d’office, l’autorité administrative compétente en cas de défaillance des propriétaires et copropriétaires, peut être le représentant de l’Etat (insalubrité), le Maire (péril et insécurité des équipements communs), l’EPCI (dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat ou d’opérations d’aménagement de sa compétence). En cas de non-respect des injonctions prescrites dans les arrêtés et, sur constat de la carence des propriétaires, la commune peut procéder d’office au relogement des occupants et à la réalisation des travaux, aux frais des propriétaires concernés. Sous certaines conditions, la mise en oeuvre de ces relogements et travaux d’office
a pu être confiée par la commune de Marseille à ses aménageurs dans le cadre de concessions d’aménagement visant à l’éradication de l’habitat indigne et des interventions dans les copropriétés dégradées.

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole est concédante des opérations d’aménagement pour le traitement de l’habitat indigne, des copropriétés dégradées et la résorption de l’habitat insalubre.
Il s’agit des opérations d’éradication de l’habitat indigne concédées à Urbanis Aménagement et Marseille Habitat couvrant l’ensemble des arrondissements de la Ville de Marseille ; de l’opération d’aménagement sur le Parc Kallisté concédée à Marseille Habitat ; des opérations de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) Saint Mauront Gaillard et de l’Opération Grand Centre-Ville concédées à la SOLEAM.

Par volonté d’efficacité, la Ville de Marseille souhaite qu’il puisse être fait appel aux concessionnaires pour la mise en oeuvre des travaux d’office et relogements d’office quand ils relèvent de sa compétence, car ils offrent une réactivité opérationnelle indispensable. La commune de Marseille souhaite confier ses attributions à la Métropole, pour que la Métropole soit parfaitement fondée en tant que de besoin à confier la réalisation des relogements et des travaux d’office prescrits dans le cadre des arrêtés de polices de l’habitat à ses concessionnaires dans le champs des concessions précitées.

La Ville de Marseille assurera le versement à la Métropole des montants engagés et justifiés pour la mise en oeuvre des travaux et relogements d’office réalisés dans le cadre des concessions. Il est proposé d’approuver le principe de création d’une opération relative au versement qui sera fait par la Ville suivant les incidences financières découlant de la convention. L’affectation de l’autorisation de programme correspondante sera présentée à un prochain Conseil Municipal. Son montant est estimé à ce stade à environ un millions d’euros.

La convention de gestion de service entre la Ville de Marseille et la Métropole Aix-Marseille Provence en matière de réalisation de travaux et de relogements d’office relevant des actes de police de l’habitat et en particulier les pouvoirs de Police spéciaux du Maire est soumise à approbation du conseil municipal.

NOUVELLE STRATÉGIE TERRITORIALE DURABLE INTÉGRÉE DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE
RAPPORT N°76 - Mesures exceptionnelles de l’ANAH facilitant le traitement en urgence de l’Habitat Indigne dans le centre ancien de Marseille - Approbation des modalités d’intervention en Opération d’Amélioration de l’Habitat à volet renouvellement Urbain simplifiée.

Par délibération du 13 décembre 2018, la Métropole Aix-Marseille Provence a adopté sa nouvelle stratégie territoriale intégrée de lutte contre l’habitat indigne pour laquelle certaines actions opérationnelles sont mises en oeuvre immédiatement. C’est dans ce cadre que l’Etat a demandé à l’Agence Nationale de l’Habitat de faire des propositions pour soutenir l’action locale qui ont fait l’objet de délibérations de son Conseil d’Administration du 28 novembre dernier. Celles-ci prévoient notamment :

  • la mise en oeuvre du Plan National Initiative Copropriétés, auquel émargent sept grandes copropriétés de Marseille, qui prévoit des dispositions qui pourront bénéficier à toute copropriété inscrite dans un dispositif de type OPAH à volet "copropriété dégradée",
  • des mesures exceptionnelles facilitant le traitement en urgence de l’habitat indigne dans le centre ancien de Marseille.

Ces mesures confortent l’accompagnement et le soutien financier de l’ANAH au bénéfice de la Métropole et de la Ville de Marseille dans la mise en oeuvre du volet opérationnel du 3ème protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne (LHI 3) signé le 21 décembre 2017 qui a conjointement été signé avec l’Etat en même temps que le protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de l’Agence Nationale à la Rénovation Urbaine (ANRU) et l’accord partenarial pour une stratégie d’intervention sur les copropriétés dégradées. Cette articulation des dispositifs vise à faire de la lutte contre l’habitat indigne un élément à part entière du projet urbain,  notamment comme source de foncier à recycler pour rénover la Ville sans l’étendre.

Pour faciliter la mise en oeuvre opérationnelle de ces dispositions exceptionnelles pour Marseille, l’ANAH a mis au point un cadre de convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain simplifiée. Sur cette base a été élaborée une convention d’OPAH-RU transitoire "Lutte contre l’Habitat Indigne – Marseille centre". Elle permettra d’assurer la transition avec les OPAH-RU prioritaires à élaborer et signer en 2019-2020 au fur et à mesure de leur mise au point, pour mettre en oeuvre le protocole LHI 3.

Un volet "copropriété dégradée" participera de l’efficacité de l’OPAH-RU transitoire ; il permettra de rendre les travaux éligibles aux taux les plus élevés de l’ANAH pour faciliter le redressement des copropriétés dont la fragilité et l’endettement sont des facteurs aggravant de l’état bâtimentaire.
L’action contraignante pourra aller jusqu’à l’expropriation dans le cas où l’état du bien le frapperait d’inhabitabilité définitive ou si la réticence des propriétaires conduisait à recourir aux prérogatives de l’Etat de pouvoir déclarer l’utilité publique de travaux ou l’expropriation directe pour motif d’intérêt général. Dans ce cas, l’ANAH pourra subventionner le déficit des opérations foncières réalisées par un aménageur public en contrepartie de la résorption d’habitat insalubre ou de la mise en oeuvre d’un programme de logements sociaux.

La convention d’OPAH-RU transitoire "Lutte contre l’Habitat Indigne – Marseille Centre" constitue un cadre partenarial associant la Ville de Marseille, la Métropole, l’Etat et l’ANAH, pour garantir la synergie, le partage des actes et le cofinancement des actions. D’une durée de 3 ans, cette convention doit être signée dans les meilleurs délais pour entrer en vigueur. Les ajustements du dispositif partenarial prévu donneront lieu à des avenants. Dans le cadre de cette OPAH-RU, la Ville de Marseille accompagnera la Métropole qui ciblera particulièrement ses aides sur fonds propres sur les programmes de travaux pérennes tendant au traitement global des immeubles. Elle privilégiera l’aide aux syndicats de copropriété. Elle entend être particulièrement attentive aux conditions d’éligibilité des travaux à subventionner. Il est prévu qu’un diagnostic structure soit systématiquement obtenu pour les immeubles sur lesquels des travaux subventionnables seront engagés. Ces diagnostics structures pouvant se révéler couteux mobilisent les aides de l’Anah au titre de l’ingénierie d’accompagnement de l’opération.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA RÉALISATION DE DIAGNOSTICS
RAPPORT N°8 - Attribution d’une subvention exceptionnelle aux syndicats des copropriétaires et propriétaires des immeubles compris dans le périmètre rues d’Aubagne et Jean Roque pour la réalisation des diagnostics sur l’état des immeubles sinistrés.

Suite à l’effondrement de deux immeubles au 63 et 65, rue d’Aubagne le 5 novembre 2018 et à la déconstruction nécessaire de l’immeuble mitoyen situé au n°67, rue d’Aubagne, un arrêté municipal de police générale a interdit à la population d’habiter l’îlot urbain le temps de réaliser l’ensemble des études nécessaires pour le devenir des bâtiments inclus dans ce périmètre. La Ville de Marseille propose de verser à titre exceptionnel, en complément des mesures adoptées par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence, une subvention aux syndicats de copropriétaires et propriétaires des immeubles situés dans le périmètre des rues d’Aubagne et Jean Roque pour la réalisation des diagnostics bâtimentaires de sécurité et de salubrité sollicités dans la phase contradictoire prévue aux articles L511-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour les immeubles dont ils ont la charge.

Cette participation financière exceptionnelle répond au motif d’intérêt général constitué par un retour dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions des personnes évacuées à leur domicile. Toutefois, cette participation financière ne sera accordée ni aux propriétaires d’immeubles frappés d’un arrêté de péril grave et imminent, ni aux propriétaires d’immeubles dont l’état résulterait d’un défaut d’entretien manifeste. Cette subvention exceptionnelle sera égale à un montant de 70 % des dépenses engagées par les syndicats de copropriétaires, dans la limite de 1 500 Euros. La Ville continuera à solliciter la Métropole Aix-Marseille Provence ainsi que les bailleurs sociaux sur le territoire communal afin de participer au relogement.


AIDE À LA MOBILITÉ DES SINISTRÉS

RAPPORT N°74 - Fournitures de cartes de transport aux sinistrés des immeubles évacués depuis le 5 novembre 2018.
Suite à l’effondrement de deux immeubles au 63 et 65, rue d’Aubagne le 5 novembre 2018 et aux évacuations préventives et provisoires qui ont suivi ce drame, les services mobilisés ont dû gérer un nombre considérable de suspicion de périls graves et imminents qui pour la plupart ont été confirmés entrainant la mise en sécurité et l’hébergement d’urgence de centaines de ménages évacués en toute hâte.

Pour la Ville de Marseille, l’accompagnement des sinistrés est une priorité afin de pourvoir à leurs besoins immédiats, à savoir outre les hébergements temporaires, la restauration, les cartes de transport RTM et l’accompagnement dans les démarches administratives. Avec l’adoption de l’ensemble des mesures d’aide sociale ci-dessus décrites, la Ville de Marseille est allée au-delà de ses strictes obligations légales, afin de prendre en compte la détresse et l’anxiété des sinistrés.

Par délibération n°18/10056/EFAG en date du 20 décembre 2018, la Ville de Marseille a ainsi acté que Monsieur le Maire était autorisé à liquider et mandater les dépenses, et à signer tout acte nécessaire afférent à la prise en charge des frais suivants : études et expertises, travaux d’urgence et de mise en sécurité et location de matériels nécessaires à cet effet, frais d’hébergements d’urgences et provisoires, frais de restauration et tous frais divers relatifs à la fourniture de consommables au bénéfice des sinistrés précités, dans les conditions ci-dessus définies.

Au regard de la situation de détresse dans laquelle se trouvent encore à l’heure actuelle, avec leurs familles, de nombreuses personnes sinistrées, la Ville de Marseille en accord avec l’autorité préfectorale entend poursuivre cette politique exceptionnelle d’aide sociale et de solidarité et a décidé de maintenir, jusqu’à leur relogement et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, la prise en charge financière des cartes de transport RTM mises à disposition des personnes évacuées subissant des troubles dans leurs conditions d’existence dues aux contraintes inhérentes à leur éloignement temporaire de leurs lieux de résidence, de leurs lieux de travail ou encore des établissements scolaires fréquentés par leurs enfants, sous réserve de la production par ces bénéficiaires de documents justificatifs attestant de leurs besoins en matière de transport urbain (quittances de loyer, attestations d’hébergement, certificats de scolarité etc.).

UNE CONVENTION DE GESTION POUR L’ESPACE D’ACCUEIL DES PERSONNES ÉVACUEES (EAPE)
Une convention multipartite entre l’association FRANCE HORIZON et l’État, la Ville de Marseille, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et la Métropole Aix Marseille Provence sera signée cette semaine pour la gestion et coordination de l’espace d’accueil des personnes évacuées (EAPE) à Marseille.

A ce jour près de 220 immeubles évacués représentant plus de 1 900 personnes sur l’ensemble du territoire de la commune. Environ 1 300 d’entre elles sont hébergées à l’hôtel dans l’attente d’une réintégration de leur domicile, d’un relogement, temporaire ou définitif.
Pour permettre la prise en charge de ces personnes, le maire de Marseille, la présidente du conseil départemental et de la métropole Aix-Marseille-Provence et le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ont décidé de l’ouverture d’un Espace d’Accueil des Personnes Évacuées (EAPE) le 19 novembre 2018. L’EAPE est un dispositif permettant de prendre en charge de façon pluridisciplinaire, sur un site unique, les personnes concernées afin de faciliter leurs démarches et l’accompagnement dans la durée.

L’EAPE est actuellement organisé en cinq pôles :

  • un accueil général en charge de la première orientation, des remises d’attestations d’évacuation,
  • de transmission des arrêtés de péril, de titres de transports, du recensement des besoins de première nécessité ;
  • un pôle accès au droit – assistance juridique chargé du conseil juridique pouvant être exercé auprès des personnes évacuées (propriétaires, locataires…) ;
  • un pôle accompagnement social orienté sur l’évaluation des situations, le diagnostic social, le conseil, l’orientation ou la mise en oeuvre de mesures d’actions sociales ;
  • un pôle de soutien psychologique dédié à l’accompagnement et l’orientation des personnes affectées par les évacuations ;
  • un pôle logement (confié par une Maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale à l’association SOLIHAPROVENCE) en charge de l’hébergement et/ou du relogement des personnes évacuées.

Actuellement, de nombreux partenaires publics, parapublics ou associatifs contribuent à répondre aux besoins des personnes au sein même de l’EAPE. Depuis son ouverture, l’EAPE a accueilli plus de 4 000 personnes, soit en moyenne 150 personnes/jour dont certaines reviennent régulièrement pour y trouver réconfort et information. Face à cet afflux de public, au regard de l’évacuation potentielle de nouveaux immeubles et considérant que la durée nécessaire permettant le relogement temporaire ou définitif des personnes évacuées est encore difficile à définir, une convention a pour objet de transférer la gestion et la coordination de l’EAPE à l’association FRANCE HORIZON en raison du caractère exceptionnel de la situation rencontrée et du volume de personnes nécessitant encore une prise en charge.

Cette convention est mise en oeuvre dans le cadre d’une négociation de gré à gré avec France Horizon, prestataire reconnu ayant les compétences requises, sur la base de l’urgence de prise en charge impérieuse des personnes évacuées, conformément à l’article 30-I-1° du décret du 25 mars 2016-360 relatif aux marchés publics. Sur la base de l’offre établie, FRANCE HORIZON prendra en charge les quatre premiers pôles (accueil général, accès au droit, accompagnement social et soutien psychologique) en s’articulant avec SOLIHA PROVENCE, le gestionnaire de la Maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale (MOUS) qui assure la gestion du pôle logement.
En synthèse, la convention a pour objet de préciser les missions et le fonctionnement de l’EAPE à compter du 4 février 2019 et pour toute l’année 2019.

2. La poursuite et l'amplification de la politique municipale de l'habitat

REQUALIFICATION DES ÎLOTS URBAINS ANCIENS DÉGRADÉS
RAPPORT N°35 - Lot 12 de l’immeuble 35 rue Jean Cristofol - Adhésion à expropriation par les Consorts BISACCIA - RAMPAL.

La Ville a affirmé sa volonté de mener une action publique renforcée sur la mobilisation du foncier, pour notamment, transformer les secteurs en déshérence en sites de développement urbain.
Elle a approuvé l’acquisition par voie amiable ou par voie d’expropriation des lots constituants l’immeuble situé 35, rue Jean Cristofol, apparaissant au cadastre sur la parcelle quartier Belle de Mai. En effet, cet immeuble constitué de 2 corps de bâtiments, a eu son bâtiment B démoli et le reste de l’immeuble est destiné aussi à démolition.

Après constitution d’un dossier de Déclaration d’Utilité Publique, dans le cadre de la loi Vivien, la Ville a pu obtenir la jouissance des lots constituants l’immeuble. Le transfert de propriété des lots expropriés a été acquis par la Commune par ordonnance d’expropriation en septembre 2017.

Dans la continuité des accords amiables, les consorts BISACCIA-RAMPAL anciennement propriétaires du lot 12 de l’immeuble, ont accepté le montant de l’indemnité provisionnelle de 6 138 euros, au titre de l’indemnité définitive, conformément à l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’État. Le traité relatif à l’adhésion à expropriation et à l’acceptation du prix proposé est soumis à l’approbation du conseil municipal.

RAPPORT N°36 - Lots 2 et 4 à 8 de l’immeuble du 2, rue Rodolphe Pollak - Traité d’adhésion à la SCI 26.
Par délibérations successives, le Conseil Municipal a approuvé les dossiers de concession d’aménagement des opérations de Restauration Immobilière du Centre-Ville et du Panier-Vieille Charité. Il a également approuvé la prorogation de la durée des Conventions Publiques d’Aménagement des opérations de Restauration Immobilière (RI) dites Centre-Ville et Panier-Vieille
Charité jusqu’en décembre 2005 puis jusqu’au 31 décembre 2009. Au terme de cette concession, la Ville de Marseille s’est vue transférer la propriété des lots 2 et 4 à 8 de l’immeuble sis 2, rue Rodolphe Pollak.

Conformément à l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat l’indemnité de dépossession d’un montant global de 246 740 euros. Il convient à ce jour de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal, le traité relatif à l’adhésion, à l’expropriation et à l’acceptation du prix par la SCI 26.

RAPPORT N°39 - Acquisition d’un immeuble auprès de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués.
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et des politiques de renouvellement urbain sur le périmètre de l’Opération Grand Centre-Ville, une politique foncière a été mise en place afin de dégager du foncier mobilisable pour des opérations de requalification urbaine. La butte Saint-Mauront est un des secteurs prioritaires d’intervention sur lesquels la Ville de Marseille et ses partenaires ont engagés des interventions en matière d’habitat dégradé, notamment par une politique d’action foncière ciblée.

L’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC), établissement public administratif chargé notamment de la vente de biens saisis et confisqués en matière pénale, a contacté les services de la Ville afin de proposer la vente d’un immeuble confisqué suite à saisie pénale, situé 8, rue François Barbini, 3e arrondissement, moyennant la somme négociable de 240 000 euros. Cet immeuble, en état de délabrement avancé, a été l’objet au cours de ces dernières années de signalements et d’un arrêté du 11 février 2016 constatant l’état de danger de l’immeuble et les dysfonctionnements affectant les parties communes. Ce même arrêté a interdit l’immeuble à toute occupation ou toute utilisation. Il a été sécurisé par la Ville et l’ensemble des locataires ont été relogés, le propriétaire de l’immeuble avant la saisie pénale opérée par l’AGRASC, s’étant montré défaillant.

Compte tenu de la situation de cet immeuble, de son état et des frais engagés par la Ville lors des procédures évoquées ci-dessus il a été décidé de proposer à son acquisition moyennant la somme de 47 232 euros établie. Cette valeur vénale a été estimée en prenant pour base les ventes de biens similaires dans le quartier de Saint Mauront, déduction faite des sommes engagées par la Ville au titre des relogements et des frais d’expertise et de neutralisation de l’immeuble, soit la somme de 34 168 euros à déduire de la valeur vénale estimée par la Ville.

En octobre 2018, l’AGRASC a donné son accord pour céder à la Ville le bien au prix de 47 232 euros, l’AGRASC n’étant pas liée par la valeur fixée par l’Avis du Domaine. Le prix de vente du bien étant inférieur au seuil de  consultation fixé à 180 000 Euros, la consultation du pôle évaluations de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n’est donc pas nécessaire. Cet immeuble sera rétrocédé dans un second temps à la SOLEAM afin d’être intégré aux aménagements projetés sur Saint-Mauront dans le cadre de l’Opération Grand Centre-Ville. Compte tenu de l’intérêt général, il est proposé d’accepter l’acquisition auprès de l’AGRASC.

RAPPORT N°48 - Nouvelle Politique Municipale en faveur de l’Habitat et du Logement - Aide à la Production de deux opérations de logements sociaux sises : 80, rue Nationale dans le 1er arrondissement par la Société Foncière d’HABITAT ET HUMANISME et 7 rue François Barbini dans le 3e arrondissement par LOGIREM.

En 2006, la Ville de Marseille a mis en oeuvre un Engagement Municipal pour le Logement (EML), actualisé par diverses délibérations au cours des dix dernières années qui a permis par son dispositif d’aide la production de logements locatifs sociaux de répondre aux objectifs nationaux de la loi SRU, renforcés par la loi ALUR, en complétant le régime de droit commun de l’État, insuffisant à lui seul pour équilibrer les opérations des bailleurs. Ce dispositif est arrivé à échéance fin 2016. Pour poursuivre son soutien à la production de logements diversifiés, la Ville de Marseille a décidé en 2017 de sa nouvelle politique en faveur de l’Habitat et du Logement.
Cette nouvelle politique, qui vise à favoriser l’accès au logement à tous les marseillais et à fluidifier les parcours résidentiels, inclut entre autres actions, un soutien aux opérations d’habitat social en promouvant plus particulièrement les opérations neuves au caractère innovant, et la transformation du parc privé dégradé en offre sociale de qualité par acquisition-amélioration.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé d’apporter une aide aux opérations suivantes :

  • Opération d’acquisition-amélioration "Nationale" : la société foncière d’HABITAT et HUMANISME a acquis un immeuble communal sis 80 rue Nationale dans le 1er arrondissement à la suite d’un appel à projet de la ville de Marseille dans le cadre de l’opération Grand Centre-Ville. L’opération consiste en une réhabilitation de l’immeuble créant 8 logements de type 1 destinés à des étudiants boursiers ou jeunes sans emploi et un local commercial au rez-de-chaussée. Ce programme sera financé en PLAI.
    Le prix de revient prévisionnel de l’opération subventionnée s’élève à 639 515 euros TTC pour les 8 logements PLAI, soit 79 939,38 euros par logement et 3 305,67 euros par m2 de surface utile. La participation de la Ville est sollicitée à hauteur de 5 000 euros par logement, soit 40 000 euros pour les 8 logements PLAI.

    La réalisation de cette opération en quartier prioritaire a obtenu une dérogation ministérielle et fera l’objet d’une décision de subvention et d’agrément de la Métropole Aix Marseille Provence pour 2018.
     
  • Opération d’acquisition-amélioration "Barbini" : dans le cadre de l’opération d’évacuation de l’habitat indigne Lot 2, la SA d’HLM LOGIREM a acquis deux bâtiments très dégradés dans le 3e arrondissement afin de proposer une offre nouvelle et de qualité dans ce périmètre. Il s’agit du 29 rue Danton dans lequel LOGIREM réalise 3 logements PLAI en reconstitution de l’offre sur des financements ANRU et du 7 rue François Barbini, objet de la présente demande de subvention pour la réhabilitation de 4 logements financés en PLUS. Cet immeuble a fait l’objet d’un arrêté de péril le 30/10/2006. Les travaux visent une étiquette énergétique C+. Le prix de revient prévisionnel de l’opération subventionnée s’élève à 648 056 euros TTC pour les 4 logements PLUS, soit 162 014 euros par logement et 3 258,41 euros par m2 de surface utile. La participation de la Ville est sollicitée à hauteur de 15 000 euros par logement, soit 60 000 euros pour les 4 logements PLUS.

Ce montant de subvention est justifié par le volume important de travaux et résulte d’un engagement de la Ville à faciliter la réalisation de ce type d’opération indispensable à la requalification de ce secteur. Une partie du financement de ces opérations est assuré par les aides à la pierre et l’autre par des subventions de la Métropole Aix-Marseille Provence par délégation de l’Etat et sur ses fonds propres, de la Région, d’Action Logement, sur fonds propres du bailleur et par recours à l’emprunt.


RAVALEMENTS DES FAÇADES

RAPPORT N°34 - Attribution de subventions aux propriétaires privés dans le cadre des injonctions de ravalement de façades - Financement.
En 2016, la Commission Permanente du Département des Bouches-du-Rhône a approuvé la conclusion d’un partenariat avec la Ville de Marseille pour la période 2016/2019 d’un montant total de 100 millions
d’euros, partenariat intégrant un accompagnement financier des projets privés de ravalement de façades d’immeubles situés dans l’hypercentre. Le dispositif de subventionnement des travaux de ravalement de façades est cofinancé par la Ville de Marseille et le Département à hauteur respectivement de 20 et 80 %.
Le Conseil Municipal a approuvé le principe d’étendre le dispositif existant par le lancement de quatre grandes campagnes de ravalement réparties sur les secteurs géographiques suivants: Vieux-Port/Préfecture, la Plaine/le Camas, Notre-Dame du Mont/Lodi et Saint-Charles/Libération, dans les 1er, 4e, 5e, 6e et 7e arrondissements. Dans le cadre des campagnes d’injonction de ravalement de façades en cours ou dans le cadre de ravalements de façades spontanés sur des immeubles appartenant aux secteurs géographiques précités et qui n’ont pas fait l’objet d’injonction, il est proposé l’engagement de subventions municipales concernant le ravalement de 72 immeubles (372 dossiers) pour un montant de 1 703 488,18 euros. Les dossiers de demande de subvention concernés par le présent rapport ont été jugés complets et recevables par le comité technique qui s’est réuni le 9 janvier 2019.

INTERVENTION DANS LES GRANDES COPROPRIÉTÉS PRIVÉES DÉGRADÉES
RAPPORT N°38 - Délégation du droit de préemption au profit de l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur pour intervenir dans la copropriété Maison Blanche (Marseille 14e)

La problématique des copropriétés en difficulté se retrouve sur l’ensemble du territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence et sur le territoire de la Ville de Marseille en particulier. Au regard des enjeux sociaux majeurs que ces « parcs locatifs sociaux de fait » représentent, l’État a fait du traitement des copropriétés en difficulté de Marseille une priorité. Dans ce contexte, un accord partenarial intitulé "Pour une stratégie d’intervention sur les copropriétés dégradées sur la Ville de Marseille" a été signé fin 2017 entre différents acteurs publics. L’objectif est le traitement massif et coordonné d’un certain nombre de copropriétés identifiées comme étant dégradées.

La copropriété Maison Blanche située au Canet (Marseille 14e) fait partie des 10 grandes copropriétés de Marseille dont la dégradation est avérée, et des 5 copropriétés inscrites au Plan Initiative Copropriétés (PIC) lancé par l’État en concertation avec les collectivités locales. Cette copropriété, qui compte 312 lots dont 220 logements, concentre des difficultés sociales, bâtimentaires, financières et urbaines. Les parties communes de l’immeuble sont vétustes et nécessiteraient des aménagements lourds pour améliorer la sécurité du site. Les logements sont pour la plupart assez dégradés et ne disposent pas tous des éléments de confort nécessaires à une qualité de vie satisfaisante.

Il est proposé que l’Établissement Public Foncier PACA intervienne sur la copropriété Maison Blanche dans le cadre d’un dispositif de portage immobilier, le temps de la définition d’un projet pour cette copropriété, et ce dans le but de freiner le processus de dégradation du bâti et d’assurer aux occupants des conditions de vie satisfaisantes dans l’attente de la définition d’un projet.

Aussi, la Ville de Marseille, la Métropole Aix-Marseille Provence, l’Établissement Public d’Aménagement Euroméditerranée et l’Établissement Public Foncier PACA ont convenu d’une mission d’intervention foncière sur la copropriété Maison Blanche et de mobiliser un premier engagement financier de 5 millions d’euros dans une première phase qui permettra de réaliser les études nécessaires à la définition d’un projet cohérent. Cette copropriété est située dans la ZAD Façade Maritime Nord secteur sur lequel la Ville est bénéficiaire du droit de préemption qui devra être délégué sur le périmètre de la copropriété à l’Etablissement Public Foncier PACA. La convention prendra fin le 31 décembre 2024 et pourra faire l’objet d’une prorogation si nécessaire.


AIDES AUX PRIMO-ACCÉDANTS

RAPPORT N°49 - Nouvelle Politique municipale en faveur de l’Habitat et du Logement - Soutien à l’accession-rénovation dans le Grand Centre Ville - Attribution de subventions aux primo-accédants.
Par délibération du 6 février 2017, le Conseil Municipal a approuvé les nouvelles orientations de la Politique de l’Habitat et du Logement à Marseille ainsi que les dix actions à mettre en oeuvre. Parmi les mesures adoptées, la Ville de Marseille a, dans le but de promouvoir le Grand Centre Ville, mis en place une aide destinée à l’acquisition de logements anciens à réhabiliter situés dans les six premiers arrondissements de Marseille. Cet outil complète les actions publiques mises en oeuvre pour requalifier le parc privé ancien dégradé et vise à attirer vers le Centre Ville des ménages primo-accédants dont les revenus fiscaux de référence sont situés en dessous du plafond PLS, afin de les inciter à effectuer des travaux d’amélioration du logement acquis grâce à une subvention municipale couvrant une partie significative des travaux.

Cette aide repose sur un partenariat entre Ville de Marseille, banques, agences immobilières et leurs fédérations ainsi que l’Agence Départementale d’Information sur le Logement.

Elle permet de mobiliser :

  • une subvention de 6 000 Euros à 10 000 euros accordée par la Ville de Marseille, modulée en fonction de la composition du ménage, conditionnée à la délivrance d’un certificat d’éligibilité par la Ville de Marseille,
  • un prêt complémentaire avec un taux préférentiel et des avantages consentis par les banques.

Depuis la dernière décision attributive du 20 décembre 2018, 5 certificats d’éligibilité ont été accordés et peuvent donner lieu à l’attribution d’un chèque accession rénovation.
Ainsi depuis la signature de la convention qui lie la Ville de Marseille, les établissements financiers, les agences immobilières et leurs fédérations et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement, 28 chèques accession rénovation ont été accordés à des primo-accédants bénéficiaires du dispositif et pouvant justifier d’un certificat d’éligibilité délivré en 2018 établi par la Maison du Logement de la Ville de Marseille.
Le versement de l’aide de la Ville aux bénéficiaires sera effectué en deux temps : 40% sur présentation de devis de travaux acceptés, le solde sur présentation de factures acquittées, dans un délai de 18 mois maximum après la signature de l’acte authentique.

RAPPORT N°50 - Nouvelle politique municipale en faveur de l’Habitat et du Logement - Nouveau chèque premier logement - Attribution de subventions aux primo-accédants.
Par délibération du 6 février 2017, le Conseil Municipal a approuvé les nouvelles orientations de la Politique de l’Habitat et du Logement à Marseille ainsi que les dix actions à mettre en oeuvre. Parmi les mesures adoptées, la Ville de Marseille a, au vu d’un bilan positif et compte tenu des enjeux persistants concernant la primo accession, relancé un dispositif pour les logements neufs. Elle réaffirme ainsi son soutien à la fluidification des parcours résidentiels sur le territoire et permet le développement d’une offre neuve de qualité dont une partie est accessible à des ménages modestes sur l’ensemble de la Ville de Marseille. Cette aide repose sur un partenariat élargi entre Ville de Marseille, banques, promoteurs et notaires qui permet d’accroître la solvabilité des ménages éligibles dont les revenus fiscaux de référence mentionnés sur leur avis d’imposition sont situés en dessous du plafond PLS et primo-accédants dans des logements neufs sur l’ensemble du territoire de la commune.

Cette aide renforce l’effet du prêt à taux zéro, à travers une action qui repose sur trois leviers :

  • une aide de 2 000 euros à 4 000 euros accordée par la Ville de Marseille, modulée en fonction de la composition du ménage, conditionnée à la délivrance d’un certificat d’éligibilité par la Ville de Marseille,
  • un financement des promoteurs versé à la banque partenaire retenue par le ménage qui va lui permettre d’octroyer un prêt à taux zéro sur 15 ans d’un montant de 10 000 à 20 000 euros selon la composition du ménage,
  • un prêt complémentaire avec un taux préférentiel et des avantages consentis par les banques.

Depuis la dernière décision attributive de décembre 2018, 10 certificats d’éligibilité ont été accordés et peuvent donner lieu à l’attribution du NCPL. Ainsi, depuis la signature de la convention cadre avec la Fédération des Promoteurs Immobiliers, la Chambre des Notaires des Bouches-du-Rhône et les établissements financiers, 86 nouveaux Chèques Premier Logement ont été accordés à des primoaccédants.
Le versement de l’aide de la Ville aux bénéficiaires sera effectué auprès des notaires sur appel de fonds et après signature de l’acte authentique. En outre, 1 nouveau chèque premier logement au titre d’une délibération antérieure doit faire l’objet d’une annulation, leur demande de prêt n’ayant pas abouti. L’annulation de l’aide qui devait être versée au notaire est demandée.

GARANTIES D’EMPRUNT DES BAILLEURS SOCIAUX

RAPPORT N°25 - Garantie d’emprunt - Société SOGIMA - Réaménagement de 24 emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et garantis par la Ville.
La Loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a impacté de manière significative l’équilibre financier des organismes d’HLM, notamment par la création d’une « Réduction de Loyer de Solidarité ».
Des mesures d’accompagnement ont été demandées à la Caisse des Dépôts et Consignations à destination des bailleurs sociaux concernés par cette réduction.

La société SOGIMA s’est vu proposer par la CDC une offre éligible aux mesures d’accompagnement "d’allongement de dette" pour 24 contrats de prêts garantis par la Ville, entrant dans le cadre d’éligibilité, pour un montant total de 26 555 421,12 euros dont 20 sur 5 ans et 4 sur 10 ans. L’étape déterminante dans la mise en oeuvre de l’offre est la réitération des garanties des prêts par la Ville aux nouvelles conditions.
La date d’effet du réaménagement est fixée au 1er juillet 2018. En conséquence, la société SOGIMA demande à la Ville le maintien des garanties initialement accordées, pour le remboursement des emprunts réaménagés.

RAPPORT N°26 - Garantie d’emprunt - Société SOLIHA - Super Belvédère - Acquisition et réhabilitation d’un logement dans le 14e arrondissement.
Dans le cadre de son agrément ministériel pour le logement des plus démunis, la société SOLIHA (anciennement UES Habitat PACT Méditerranée), dont le siège social est sis L’Estello,1, chemin des grives dans le 13e  arrondissement, s’est portée acquéreur d’un appartement de type 3 (lot n°67) situé résidence Super Belvédère, 57, rue Louis Merlino dans le 14e arrondissement. Cette opération répond à l’Engagement Municipal pour le Logement et aux délibérations afférentes des 6 décembre 2010, 7 octobre 2013, 15 décembre 2014 et 16 décembre 2015. La Ville accorde sa garantie, à hauteur de 55%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 43 671 Euros que la société SOLIHA se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

RAPPORT N°27 - Garantie d’emprunt - Société UNICIL - Saint-Marcel - Réhabilitation de 97 logements dans le 11e arrondissement.
La société UNICIL a décidé la réhabilitation de la résidence "Saint-Marcel" comprenant 97 logements situés boulevard de la Petite Rente dans le 11e arrondissement. Il s’agit de créer des VMC, de procéder au remplacement de volets, de refaire l’étanchéité et l’isolation thermique des toitures terrasses et de reconstituer les façades. L’engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à améliorer les conditions de vie des habitants sans hausse de loyer.

La Ville accorde sa garantie à hauteur de 55 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 760 000 euros que la société UNICIL se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations


RAPPORT N°28 - Garantie d’emprunt - Société UNICIL - La Butte des Carmes - Réhabilitation de 106 logements PAM dans le 2e arrondissement - Annule et remplace la délibération n°18/0988/EFAG du 8 octobre 2018 suite au refus du Conseil Départemental de garantir les 45% restant.
La société UNICIL a décidé la réhabilitation de la résidence "La Butte des Carmes" comprenant 106 logements situés rue Sainte-Barbe dans le 2e arrondissement (résidentialisation et sécurisation de la résidence). L’engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à améliorer les conditions de vie des habitants sans hausse de loyer.
La présente délibération annule et remplace la délibération n°18/0988/EFAG du 8 octobre 2018 suite au refus du Conseil Départemental de garantir les 45% restant. La co-garantie sera apportée par la Métropole Aix-Marseille Provence. La Ville de Marseille accorde sa garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 150 000 Euros que la société UNICIL se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

RAPPORT N°29 - Garantie d’emprunt - LOGIREM - Busserine - Réhabilitation de 229 logements dans le 14e arrondissement.
La Société Anonyme d’HLM LOGIREM envisage la réhabilitation d’un parc social public de 229 logements "Résidence Busserine" dans le 14e arrondissement. Le programme prévoyait 235 logements mais la création de duplex ramène ce nombre à 229. Cette opération s’inscrit dans le cadre du PRU Saint-Barthélémy Picon Busserine et répond à l’Engagement Municipal pour le Logement et aux délibérations afférentes des 6 décembre 2010, 7 octobre 2013, 15 décembre 2014 et 16 décembre 2015. Ces travaux permettront d’améliorer le confort et la sécurité des locataires sans hausse de loyer. La Ville de Marseille accorde sa garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 5 072 595 euros que la société LOGIREM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

RAPPORT N°30 - Garantie d’emprunt - Logirem - Le Moulin De Rimbaud - Réaménagement d’un emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et garanti par la Ville.
La Loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017 a impacté de manière significative l’équilibre financier des organismes d’HLM, notamment par la création d’une "Réduction de Loyer de Solidarité". Des mesures d’accompagnement ont été demandées à la Caisse des Dépôts et Consignations à destination des bailleurs sociaux concernés par cette réduction. La Société Anonyme d’HLM Logirem s’est vu proposer par la Caisse des Dépôts et Consignations une offre éligible aux mesures d’accompagnement "d’allongement de dette" pour un prêt garanti par la Ville par délibération n°12/0686/FEAM du 9 juillet 2012, dont le capital restant dû au 1er juillet 2018 est de 796 106,54 euros. L’étape déterminante dans la mise en oeuvre de l’offre est la réitération des garanties du prêt par la Ville aux nouvelles conditions.

En conséquence, la société Logirem demande à la Ville le maintien de la garantie initialement accordée, pour le remboursement de l’emprunt réaménagé.
La Ville réitère sa garantie, à hauteur de 100%, pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée d’un montant de 796 106,54 euros, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

RAPPORT N°31 - Garantie d’emprunt - LOGIREM - Picon - Réhabilitation de 257 logements dans le 14e arrondissement.
La Société Anonyme d’HLM LOGIREM envisage la réhabilitation d’un parc social public de 257 logements "Résidence Picon" dans le 14e arrondissement. Cette opération s’inscrit dans le cadre du PRU Saint-Barthélémy Picon Busserine et répond à l’Engagement Municipal pour le Logement et aux délibérations afférentes des 6 décembre 2010, 7 octobre 2013, 15 décembre 2014 et 16 décembre 2015.
Ces travaux permettront d’améliorer le confort et la sécurité des locataires sans hausse de loyer.

La Ville de Marseille accorde sa garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 7 451 664 euros que la société LOGIREM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.


PATRIMOINE PRIVÉ MUNICIPAL

RAPPORT N°59 - Approbation d’une convention de mandat avec la SOLEAM.
La Ville de Marseille est propriétaire d’immeubles dont l’état de dégradation est aujourd’hui préoccupant. Des constats visuels récemment conduits par des organismes agréés ou par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment ou un expert judiciaire ont conclu à la nécessité de réaliser des travaux desécurisation, de confortement et de restauration du clos et du couvert des immeubles recensés.
La démolition de certains de ces immeubles pourrait être envisagée au terme des études de diagnostic.


Pour la réalisation des études et des travaux relatifs à la sécurisation, au confortement et à la restauration du clos et du couvert ou à la démolition des immeubles dégradés, une affectation d’autorisation de programme sera proposée au prochain Conseil Municipal. Pour le financement de cette opération, des subventions aux taux les plus élevés possibles seront sollicitées auprès de différents partenaires.

Compte tenu de l’engagement important des services municipaux dans les opérations de vérification de l’état des propriétés privées et de conduite des procédures de péril depuis novembre 2018, il est proposé au Conseil Municipal de donner mandat à la Société Locale d’Equipement et d’Aménagement de l’Aire Métropolitaine (SOLEAM) pour l’exercice de la maîtrise d’ouvrage pour la liste de biens communaux recensés conformément aux conditions générales approuvées par délibération en 2010, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

RAPPORT N°33 - Approbation de la convention de mandat pour les études, travaux et frais annexes nécessaires au confortement des immeubles sis 3/5, rue Molière dans le 1er arrondissement à passer avec la Société Locale d’Equipement et d’Aménagement de l’Aire Marseillaise (SOLEAM).
Dans le cadre de la concession d’Aménagement Grand Centre-Ville, la Métropole Aix- Marseille Provence a confié à la Société Locale d’Equipement et d’Aménagement de l’Aire Marseillaise (SOLEAM) une mission de réhabilitation des deux immeubles sis 3 et 5, rue Molière dans le 1er arrondissement appartenant à la Ville afin d’y aménager une annexe de l’Opéra Municipal, en vue d’y transférer les salles de répétition, certains locaux administratifs et la billetterie.

Les diagnostics techniques ont mis en évidence l’état initial très dégradé du bâti des deux immeubles. L’évolution des désordres rend aujourd’hui urgente la réalisation de travaux de confortement conséquents (étaiements cages d’escalier et planchers, réparation du clos/couvert et tous travaux que la maîtrise d’oeuvre à désigner jugera nécessaire). Au vu de l’état de ces immeubles, la Ville de Marseille doit prendre immédiatement les mesures appropriées.

Ces prestations n’étant pas prévues dans l’opération de réhabilitation, la Ville de Marseille a choisi de confier cette mission à la SOLEAM. La convention de mandat relative à la délégation de maîtrise d’ouvrage à la Société Locale d’Equipement et d’Aménagement de l’Aire Marseillaise (SOLEAM) pour les études, travaux et frais annexes nécessaires s’élève à 170 982 euros TTC.

LE GRAND THÉATRE
Le Grand Théâtre est un projet culturel et citoyen qui, à partir de la fusion du Gymnase et des Bernardines, a entrepris depuis 2015 de proposer un modèle idéal de théâtre public inscrit dans son territoire et mêlant une forte implication d’artistes en résidence. Il est à la fois un outil pour des artistes, un repère pour les publics et le symbole d’un renouveau du haut de la Canebière.

Sur la Canebière et dans sa proximité immédiate, la Ville de Marseille est propriétaire de l’Odéon, des Variétés, du Conservatoire, de l’Espace Julien, du Gymnase et des Bernardines. Elle dispose donc des atouts sérieux pour reconstruire, dans ce quartier, un pôle culturel dynamique et attractif, auquel pourrait également être associée la librairie Maupetit.

Après deux saisons d’exercice, les programmations des Bernardines et du Gymnase, très complémentaires, ont trouvé leurs publics. L’ensemble est à nouveau à l’équilibre avec une année 2018 très réussie en terme de fréquentation.

Après avoir racheté les espaces de la Librairie Tacussel et sa façade classée sur la Canebière, le théâtre du Gymnase souhaite poursuivre l’aménagement de la Brasserie du Théâtre du Gymnase.
Les travaux sont subventionnés par le Conseil Départemental (3 millions d'euros) ; ils devraient s’étendre de septembre 2019 à juin 2020.
Le Pôle Gymnase Bernardines comble ainsi le déficit d’espaces et maintient l’attractivité générale du théâtre avec un lieu de vie pour accueillir le public avant et après spectacles. Avec ce projet, le théâtre du Gymnase répondra aux attentes du public comme à La Criée, au Silo ou au théâtre de la Joliette.

LE PROJET
La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble immobilier attenant au théâtre du Gymnase d’une superficie d’environ 680 m²,
sis 90 et 94 La Canebière et 2, rue du Théâtre Français dans le 1er arrondissement, composé :

  • d’un local d’habitation, anciennement aménagé en chambres pour étudiants, situé à l’entresol du n°90 La Canebière ;
  • d’un ancien local commercial situé au sous-sol, au rez-de-chaussée, à l’entresol (ancienne brasserie « La Palmeraie ») et à l’angle du 94, La Canebière et de la rue du Théâtre Français ;
  • d’un immeuble composé de 3 étages situé au 2, rue du Théâtre Français.

La Ville de Marseille souhaitant conforter la dynamique engagée depuis plusieurs années de revalorisation du centre-ville et de son patrimoine, a lancé, en novembre 2017, un appel à projet en vue de mettre à disposition par Bail Emphytéotique Administratif (BEA) ledit ensemble immobilier actuellement vacant et bénéficiant d’un emplacement exceptionnel dans le centre-ville.

Parmi les deux offres reçues, le projet présenté par l’Association du Théâtre Gymnase – Armand Hammer & Bernardines a été retenu (l’autre candidat ayant par ailleurs présenté une offre non conforme au cahier des charges).

Par délibération du 25 juin 2018, la Ville de Marseille a approuvé d’une part le principe de mise à disposition par BEA au profit de l’association Théâtre Gymnase-Armand Hammer & Bernardines de l’ensemble immobilier tel que décrit précédemment.

Le présent rapport a pour objet d’approuver le projet du preneur à bail présenté comme suit :

  • l’ancien local commercial, situé au 94, la Canebière, accueillera une brasserie de qualité de type brasserie parisienne. Elle sera exploitée par le prestataire "Villa Gestion" par bail commercial conclu avec l’association. La brasserie sera ouverte durant 48 semaines par an environ en journée et en soirée les soirs de représentation ;
  • le local d’habitation anciennement aménagé en chambres pour étudiants, situé au 90 la Canebière, accueillera les bureaux du service billetterie des Théâtres du Gymnase et des Bernardines.
  • l’immeuble, sis 2 rue du Théâtre Français, accueillera au rez-de-chaussée une activité de type restauration complémentaire à la brasserie. Le premier étage sera transformé en espace de salle de restaurant privatisable. Cet espace sera utilisé à volonté par le Théâtre qui pourra également le louer à des entreprises partenaires.
    Enfin, au deuxième et au troisième étages de cet immeuble une résidence d’hébergements d’artistes, composée de deux appartements, sera installée.

Enfin, un troisième établissement viendra compléter ce projet d’ensemble avec le rachat par l’association des Théâtres du droit au bail du restaurant « chez Fouad » sis 8 rue du Théâtre Français.
Ce lieu accueillera une restauration de type vapeur DIM SUM. Cette activité n’est pas comprise dans l’emprise du BEA.

LES MODALITÉS DU BAIL
En vue de la mise en oeuvre de cette offre, l’opérateur envisage un certain nombre d’aménagements de qualité pour un montant total de travaux de 3 047 650 euros HT. Le BEA sera conclu, entre la Ville de Marseille et l’association du Théâtre Gymnase-Armand Hammer & Bernardines pour une durée de 20 ans.
Le loyer annuel perçu par la Ville de Marseille sera composé :

  • d’une part fixe de 6 000 euros ;
  • d’une part variable de 10 % du résultat comptable des activités, prévues au présent bail, réalisées par l’association dés lors que ce résultat comptable excédera 30 000 euros.

 

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